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Comment bénéficier du tarif social ?

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Des difficultés pour payer vos factures ? Le tarif social est une mesure destinée à aider certaines personnes à payer l’électricité, le gaz naturel et/ou la téléphonie. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.

Quelles sont les conditions d’obtention du tarif social ?

Electricité et gaz

Les bénéficiaires d’une GRAPA, d’une allocation d’attente, d’une allocation aux handicapés, de l’APA ou d’une aide aux personnes âgées accordée par le CPAS, peuvent bénéficier du tarif social. Cela concerne également les locataires d’un appartement social dans un immeuble géré par une société de logement social et dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective.

Téléphone

Les personnes âgées de 65 ans et plus ou les personnes majeures souffrant d’un handicap d’au moins 66% peuvent bénéficier du tarif social à condition que leurs revenus ne dépassent pas un plafond annuel. Le revenu brut pour l’ensemble du ménage doit être inférieur à 19.105,58€ et inférieur à 3.536,95€ par personne. Les personnes avec une perte d’ouïe ou ayant subi une laryngectomie, ainsi que les militaires devenus aveugles en mission sont aussi concernés. Ceux-ci peuvent bénéficier du tarif social sans conditions de revenus ! 

Comment introduire une demande de tarif social ?

Pour le gaz et l’électricité, dans la plupart des cas, le tarif social est accordé de manière automatique. Il ne faut donc entreprendre aucune démarche. Le Service Public Fédéral Economie collecte toutes les données nécessaires sur la situation de la personne concernée et avertit ensuite le fournisseur s’il y a lieu d’appliquer le tarif social.

Pour la téléphonie, le demandeur doit s’adresser à l’opérateur de son choix parmi les entreprises de télécommunications. La demande est ensuite transmise à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) qui vérifie si l’intéressé répond aux conditions pour obtenir le tarif social. L’IBPT informe ensuite l’opérateur de l’acceptation ou du refus du dossier. L’opérateur met alors en œuvre le tarif social, et adapte les factures dès la période de facturation suivante.

Quels montants ?

Référez-vous à ce document pour connaitre les réductions exactes du tarif social.

Source : Le Service Public Fédéral Economie & l’Institut Belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

 

Pour obtenir plus d’informations concernant le tarif social, n’hésitez pas à consulter les site du Service Public Fédéral Economie et de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications.

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